La loi Madelin optimise votre protection sociale RSI

Vous êtes professionnel indépendant (TNS), bénéficiez des dispositions de la Loi Madelin pour déduire le coût de votre assurance santé et prévoyance de votre revenu professionnel dans la limite du plafond autorisé.

Quels avantages fiscaux vous offre la Loi Madelin ?

• Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint, l’assurance complémentaire santé et la retraite par capitalisation.

• Défiscalisation des cotisations de complémentaire santé – prévoyance et retraite

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Madelin ?

• Les cotisations sociales déductibles sont plafonnées pour les couvertures de complémentaire santé et prévoyance. Ce plafond est fixé à 3% de 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale. En contrepartie de la déduction des cotisations, certaines prestations sociales sont imposables (indemnités journalières, rente d’invalidité, rentes viagères)

• Les prestations en nature concernant la complémentaire santé ne sont pas imposables

Limite de déductibilité des cotisations pour 2015 : 9 129€